Comme l’acte de vente, l’acte de cession est publié au Registre foncier du Québec afin que les particularités de ce transfert soient inscrites et connues. Les différences principales entre ces deux actes se situent au niveau des déclarations des parties et de la garantie donnée par le cédant. Souvent, le prix de la transaction ne reflète pas la valeur marchande de l’immeuble. Il confirme l’entente entre les parties et contient parfois des considérations personnelles, comme l’assumation d’une hypothèque, le remboursement d’un prêt-auto ou l’achat de certains meubles. La cession est utilisée quand un conjoint cède sa part à l’autre. Peu importe la situation, nous vous aviserons des impacts financiers et fiscaux.
Donation
Un acte de donation est un transfert à titre gratuit par un donateur à une tierce personne appelée donataire. De ce transfert résulte un changement de propriétaire et par conséquent, l’acte de donation doit également être publié au Registre foncier du Québec. En plus des clauses usuelles lors d’un transfert de propriété, on y retrouve parfois certaines conditions que le donataire s’engage à respecter. Le donateur peut ainsi garder certains droits sur le bien donné. Il est important de nous informer de l’intention réelle qui guide la donation pour que nous puissions vous conseiller et rédiger l’acte qui atteindra le but recherché, tout en tenant compte des impacts financiers et fiscaux.
Lorsqu’un propriétaire désire renouveler son prêt à échéance ou encore emprunter des sommes supplémentaires, il doit refinancer sa propriété. Un nouvel acte d’hypothèque doit être signé par l’emprunteur et le prêteur en présence du notaire.
Habituellement, nous remboursons tout prêt hypothécaire grevant l’immeuble et nous obtenons la quittance du créancier afin de radier ces charges au Registre foncier du Québec.
Quittance
Suite au remboursement de toutes les sommes dues, une quittance est un acte que le notaire soumet au créancier hypothécaire pour qu’il libère l’immeuble de la garantie qu’il détenait.
Cet acte est par la suite publié au Registre foncier du Québec afin que cette mention fasse disparaître l’hypothèque qui affectait l’immeuble.
Mainlevée
Si un créancier détermine qu’il détient des garanties suffisantes, il peut libérer une partie seulement de l’immeuble ou encore l’une des personnes qui s’étaient engagées à rembourser le prêt. Ce sera le cas pour la vente d’une partie seulement d’un l’immeuble ou lorsqu’une marge de crédit est inutilisée.
Cet acte est également publié au Registre foncier du Québec afin de publiciser cette libération, qu’elle soit partielle ou totale.
Prescription acquisitive et extinctive
Dans le cadre d’une transaction immobilière, nous examinons les titres de la propriété ainsi que le certificat de localisation, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalies qui pourraient altérer les droits du propriétaire. Trop souvent il nous arrive de repérer une inscription ou un droit qui n’a plus sa raison d’être ou encore, une occupation sans titre. Afin de rectifier la situation, nous préparons la procédure appropriée. Qu’il s’agisse d’une requête à présenter au tribunal ou de l’obtention d’un consentement ou d’une cession de droits, notre correction sera publiée au Registre foncier du Québec pour rectifier les titres.
Servitude
Il n’est pas rare qu’un immeuble soit affecté d’une servitude. Il en existe plusieurs types : de vue, d’utilité publique (Bell, Hydro-Québec), d’empiétement, de passage, de tolérance, etc.
La servitude est toujours publiée au Registre foncier du Québec. Sur demande, l’étude de Notaire Baribeau peut analyser vos titres et vous informer de la portée d’une servitude. Nous pouvons également en créer une afin de régulariser une situation conflictuelle avec un voisin, consultez-nous.
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